Des députés proposent une instance autonome pour remplacer le chargé du contentieux de l’État
Soixante-et-un députés issus de divers blocs parlementaires ont présenté, lundi dernier, une proposition de loi organique visant à créer une instance juridictionnelle baptisée « Instance des Affaires de l’État ». Composé de 68 articles répartis en quatre axes, le texte de cette initiative législative a été publié ce mercredi sur le site officiel de l’Assemblée des représentants du peuple, après …