Avec quels mécanismes légaux, judiciaires et procéduraux Kaïs Saïed compte-t-il concrétiser sa vision ? Pour les différents observateurs de la scène nationale, la mise en place des dispositions de la nouvelle Constitution devra être accompagnée de mécanismes clairs en vue d’instaurer un régime de pouvoir.

Dans la soirée de mardi dernier, l’Instance supérieure indépendantes des élections (Isie) a annoncé les résultats définitifs du référendum, une étape importante dans l’adoption de la nouvelle Constitution.

En effet, lors d’une conférence de presse, le président de l’instance électorale, Farouk Bouaskar, a annoncé la validation par le conseil de l’instance du projet de texte de la nouvelle Constitution soumis au référendum le 25 juillet.

Ainsi, les résultats définitifs annoncés par l’Isie indiquent que le vote sur le projet de la nouvelle Constitution a abouti à 94,6% de «oui» contre 5,4% de votants ayant dit «non» au projet en question. Bouaskar a en outre souligné que le vote lors du référendum s’est déroulé «de manière intègre et transparente» et qu’un nombre d’infractions électorales ont été déférées à la justice, en dépit d’une polémique suscitée après des erreurs soulevées au niveau du comptage des voix. 

«La réussite de cette échéance électorale en l’espace de deux mois revient à la volonté des membres de l’instance et à leur expérience cumulée au fil des années», s’est félicité Bouaskar.

Toujours selon l’instance électorale, l’annonce de ces résultats définitifs intervient après épuisement des voies de recours formés par les parties contestataires des résultats préliminaires du scrutin annoncés le 26 juillet dernier.

La nouvelle Constitution proposée par le Président tunisien, Kaïs Saïed, qui renforce les pouvoirs du Chef de l’Etat, a été adoptée avec une majorité écrasante des voix de ceux qui ont afflué vers les urnes le 25 juillet dernier. Si la nouvelle Constitution instaure un régime présidentiel, en rupture avec les dispositions de la Constitution de 2014, l’opposition politique continue d’exercer une pression sur Carthage. Mais visiblement, le Président de la République adopte une politique qui met tous les acteurs politiques et autres devant le fait accompli.

Avec quels mécanismes ?

Une lecture profonde des différents articles de la nouvelle Constitution laisse croire à un régime hyper-présidentiel, mais qui implique la participation décentralisée des régions. Outre le parlement, une deuxième chambre sera également créée pour représenter les régions tunisiennes, dans une première dans l’histoire du pays.

Mais avec quels mécanismes légaux, judiciaires et procéduraux compte Kaïs Saïed concrétiser sa vision ? En effet, pour les différents observateurs de la scène nationale, la mise en place des dispositions de la nouvelle Constitution devra être accompagnée de mécanismes clairs en vue d’instaurer un régime de pouvoir.

En effet, au cœur d’une opposition politique sévère, Kaïs Saïed devra concrétiser ses visions exprimées dans cette Constitution. D’ailleurs, plusieurs forces politiques ont rejeté les résultats du référendum, comme le Front de salut national, le mouvement Ennahdha et la campagne nationale pour faire échouer le référendum, arguant que 75 % du peuple n’a pas participé au référendum.

Quelle suite ?

Maintenant que les dés sont jetés, à quoi faut-il s’attendre ? Il faut souligner le fait que le Tribunal administratif a émis mardi son jugement au sujet du seul recours intenté par le représentant légal d’Afek Tounès, au sujet du litige lié aux résultats préliminaires du référendum du 25 juillet 2022.

La décision rendue, du fait des compétences d’appel de ladite assemblée, porte sur «le refus du recours sur la forme». Le Tribunal administratif termine ainsi sa mission de statuer sur l’ensemble des recours intentés contre les résultats préliminaires de la consultation référendaire, aux deux degrés de juridiction. 

La nouvelle Constitution entrera, donc, en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats définitifs, après sa promulgation par le Président de la République et sa publication dans un numéro spécial du Journal officiel de la République tunisienne attendu dans quelques jours.

Aussi, durant la prochaine étape, le Président de la République se penchera sur l’élaboration d’une nouvelle loi électorale dans l’objectif de préparer les nouvelles élections. Le Président Kaïs Saïed avait annoncé qu’une loi serait élaborée pour élire les membres du Parlement et du Conseil des districts afin de permettre aux «marginalisés» et aux «éliminés» de participer à la prise de décision, tout en accusant des «parties d’inventer des crises et détourner l’attention des gens des vrais problèmes».

De ce fait, les partis politiques attendent la promulgation de la nouvelle loi pour décider de leur participation aux prochaines élections ou pas. L’actuel échiquier politique renvoie à des partis en pleine réorganisation à l’heure du 25 juillet. Si le Président de la République semble limiter le pouvoir des partis politiques qui régnaient depuis 2011, la crise politique est loin d’être finie en dépit des décisions prises par le Président de la République.

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