Loi de Finances: Le gouvernement défend sa copie

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Le gouvernement a décidé l’annulation des taxes sur l’importation du lait en poudre et du beurre, dans la loi de finances de l’année 2023, dans une mesure qu’il juge nécessaire pour approvisionner le marché laitier et suite aux demandes des agriculteurs d’augmenter le prix du lait frais.


C’est à la Cité de la culture à Tunis que le gouvernement a présenté, hier, les différents articles et mesures de la loi de finances pour l’exercice 2023. Les membres du gouvernement ont en effet, pris la parole pour défendre leur copie, notamment en ce qui concerne les nouvelles taxes prévues dans ce texte et qui sont de nature, selon leurs dires, à parvenir aux équilibres budgétaires de l’Etat.

La principale responsable de cette loi, la ministre des Finances, Sihem Nemsia, a affirmé dans ce sens que ce texte a été élaboré en toute transparence et selon une démarche participative impliquant tous les acteurs économiques. Si pour la ministre il était difficile de préparer la loi de finances 2023, il existe de nombreuses contraintes qui ont rendu cet exercice périlleux, dont notamment les négociations avec le Fonds monétaire international et toute la conjoncture économique.

«Cette loi comporte deux chapitres principaux, l’un touche aux équilibres budgétaires de l’Etat et l’autre porte sur les nouvelles mesures. Il était nécessaire de mobiliser des fonds par le biais de l’optimisation fiscale sans oublier notamment l’investissement public et les besoins des citoyens», a-t-elle précisé.

Et de rappeler que le budget de l’Etat pour l’exercice 2023 est fixé à 69,640 milliards de dinars, soit en hausse de 14,5% par rapport au budget actualisé de 2022. Le budget de 2023 a été élaboré sur la base d’un taux de croissance aux prix constants de l’ordre de 1,8%, mais aussi sur la base de la conclusion d’un accord avec le FMI. Les ressources propres s’élèveraient, en 2023, à 46,42 milliards de dinars, en évolution de 12,9% par rapport à la loi de finances rectificative de 2022 compte tenu de l’augmentation des ressources fiscales à 40,54 milliards de dinars, de ressources non fiscales à 5,53 milliards de dinars et de dons extérieurs à 354 millions de dinars.

Nemsia a également annoncé que de nombreuses mesures ont été incluses dans ce texte visant notamment à protéger le pouvoir d’achat des Tunisiens et notamment des classes démunies. Elle a cité en particulier la réduction de l’endettement de personnes bénéficiant de prêts dans le cadre du programme spécifique de logements sociaux et l’augmentation de la valeur des primes au profit des familles nécessiteuses. «L’allocation sociale régulière passera de 200 à 220 dinars et bénéficiera à plus de 320 mille familles pour un budget de plus de 860 millions de dinars», a-t-elle dit, rappelant que le budget total de ces mesures sociales dépassera 1,18 milliard de dinars en 2023.

Il est également question de mettre en place une ligne de crédit au profit de personnes à faible revenu, afin de financer des activités économiques (moyennant un prêt ne dépassant pas 5 mille dinars) et de renforcer le financement des petits projets au profit de personnes diplômées (le plafond d’un crédit passera de 150 mille à 200 mille dinars).

Encouragement des énergies vertes

Toujours selon Nemsia, cette loi de finances encourage considérablement l’utilisation des énergies vertes et renouvelables pour réduire la facture énergétique. Ainsi, les droits de douane sur les équipements de recharge des véhicules électriques ont été réduits à 10 % alors que la taxe sur la valeur ajoutée a été ramenée à 7%, et ce, du 1er janvier au 31 décembre 2023 selon l’article 24 de la loi de finances 2023.

La ministre des Finances a également annoncé la création d’une ligne de financement dédiée aux entreprises citoyennes régionales ou locales, avec un capital de 20 millions de dinars. Cette ligne sera gérée par la Banque tunisienne de solidarité.

Et d’ajouter que conformément à cette loi le gouvernement a décidé l’annulation des taxes sur l’importation du lait en poudre et du beurre, dans la loi de finances de l’année 2023, dans une mesure qu’il juge nécessaire pour approvisionner le marché laitier et suite aux demandes des agriculteurs d’augmenter le prix du lait frais.

Répondant aux critiques portant sur les nouvelles charges fiscales, la ministre a expliqué qu’il s’agit plutôt d’une rationalisation du régime fiscal en Tunisie. Ainsi, à partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 19% sur la valeur ajoutée au lieu de 13% : les architectes et les ingénieurs-conseils, les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles, les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes, les conseils fiscaux, les entrepreneurs de tenue de comptabilité, les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation. Par ailleurs, sont désormais taxés à une TVA de 19% au lieu de 7% les prestations médicales de chirurgie esthétique. «Il n’y a aucune mesure qui touche au pouvoir d’achat des Tunisiens. Je voudrais moi-même poser la question : quels impacts négatifs de cette loi sur le citoyen ?».

Elle a rappelé également qu’un «impôt sur la fortune foncière» sera applicable uniquement aux personnes physiques qui détiennent, au premier janvier de l’année d’imposition, des biens fonciers se situant en Tunisie ou à l’étranger dont la valeur nette est supérieure ou égale à 3 MDT après déduction des crédits se rattachant à ces biens et sans que ce soit garanti pour un crédit aux entreprises.

Une inflation à deux chiffres

Prenant la parole lors de cette conférence, le ministre de l’Economie et de la Planification, Samir Saied, a déclaré que l’année 2023 sera une année difficile et que le taux d’inflation pourrait atteindre 10,5%.

«Nous n’avons pas d’autres choix que de se diriger et trouver un accord avec le FMI, la situation est vraiment difficile», a-t-il regretté.

Le taux d’inflation a confirmé sa tendance haussière, au mois de novembre 2022, en augmentant encore une fois pour atteindre 9,8%. Le taux d’inflation est passé à 9,8%, après avoir enregistré 9,2% en octobre, 9,1% en septembre, 8,6% en août, 8,2% en juillet, 8,1% au mois de juin 2022 et 7,8% au mois de mai, alors qu’il n’était que de 6,7% au mois de janvier 2022.

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