Un Conseil des ministres, tenu mercredi au Palais du Gouvernement à la Kasbah, sous la présidence du chef du Gouvernement, Ahmed Hachani, a adopté le projet de loi portant amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, qui concerne les sanctions pour délit d’émission de chèque sans provision.
Ce projet de loi vise à alléger les sanctions (pénales et financières) liées aux chèques sans provision et prévoit la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative.
Il inclut également la criminalisation de la réception d’un chèque de garantie, décide du principe de cumul des peines prononcées lors d’un même procès, révise les peines de prison prononcées par différents tribunaux et élargit le champ des procédures de règlement pour les étendre à la phase d’exécution des sanctions, explique un communiqué de la Présidence du gouvernement.
Selon des statistiques du ministère de la Justice exposées lors de cette réunion, 204 personnes ont été incarcérées pour délit d’émission de chèque sans provision à fin avril 2024, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.
Le département de la Justice signale également 11 265 plaintes concernant des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.
S’exprimant à cette occasion, le chef du gouvernement s’est félicité des efforts déployés par tous les intervenants en vue d’améliorer les indicateurs économiques, rappelant que l’économie tunisienne a fait face, ces dernières années, à plusieurs difficultés résultant principalement de la crise sanitaire du Covid-19 (2020 et 2021) et des impacts de la guerre entre la Russie et l’Ukraine.
Il a également loué l’action collaborative et l’approche adoptée lors de l’élaboration du projet de loi relatif à l’amendement des dispositions de l’article 411 du Code du commerce.
Ce projet de loi adopté mercredi par le Conseil des ministres sera bientôt soumis au Parlement pour adoption, indique la présidence du gouvernement dans son communiqué.
