Alors que les négociations sur l’accès aux marchés des deux parties se concentrent essentiellement sur le démantèlement tarifaire, une étude a démontré, pour les produits estimés, que l’Union européenne protège son marché intérieur beaucoup plus via sa politique de subvention.
L’Observatoire tunisien de l’économie a réalisé une étude sur l’Accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca), focalisée essentiellement sur la libéralisation des droits de douane dans le secteur agricole.
L’objectif de l’étude est d’analyser la proposition de l’Union européenne, dans le cadre de l’Aleca, de démantèlement tarifaire réciproque dans le secteur de l’agriculture de l’UE et de la Tunisie. Une comparaison des tarifs douaniers des deux partenaires est établie, suivie d’un examen du rôle central joué par les subventions agricoles pour protéger le secteur agricole européen ainsi que son effet de dumping sur le secteur agricole tunisien. «L’objectif de cette étude est de pouvoir mesurer cet effet de dumping afin de mieux appréhender les effets de distorsion qu’engendrent ces subventions dans l’optique d’une éventuelle libéralisation des échanges agricoles entre l’UE et la Tunisie dans le cadre des négociations de l’Aleca».
Régime préférentiel
Les négociations sur la libéralisation des échanges des produits agricoles dans le cadre de l’Aleca «s’appuient sur différents principes dont le principe d’asymétrie qui laisserait à la Tunisie plus de temps pour le démantèlement tarifaire pour ses produits agricoles.
L’étude montre que l’effort asymétrique de démantèlement tarifaire sera supporté essentiellement par la Tunisie du fait du profil de régime tarifaire des deux parties et indique, par ailleurs, que la majorité des produits agricoles et de pêche tunisiens exportés vers l’UE bénéficient déjà d’un régime préférentiel (huile d’olive, dattes, thon, crevettes, cigarettes), tandis que les produits majoritairement importés de l’UE sont encore relativement protégés par des droits de douane élevés (30% en moyenne sur tous les produits agricoles et de pêche).
Alors que les négociations sur l’accès aux marchés des deux parties se concentrent essentiellement sur le démantèlement tarifaire, l’étude a démontré, pour les produits estimés, que l’Union européenne protège son marché intérieur beaucoup plus via sa politique de subvention, qui lui permet de baisser artificiellement ses prix intérieurs, que via son régime tarifaire.
A la suite des résultats de l’étude, des recommandations ont été formulées appelant à ne pas négocier un accord de libre-échange pour le secteur agricole tant que la question du soutien interne de l’UE n’est pas clarifiée au niveau de l’OMC. Il s’agit également de négocier des régimes préférentiels au cas par cas comme pour l’huile d’olive, les crevettes ou le thon pour exporter dans l’UE.
Barrières non tarifaires
Spécifiquement, «on ne doit pas démanteler de lignes tarifaires de produits bénéficiant du soutien interne de l’UE, notamment les produits céréaliers, les produits laitiers, les viandes rouges et blanches, la volaille et les œufs, et ce, jusqu’à ce que la question du soutien interne de l’UE soit clarifiée aussi au niveau de l’OMC», selon la même source.
L’étude examine, en outre, un autre chapitre relatif aux normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) en décryptant leurs enjeux et potentielles implications sur le secteur agricole en Tunisie.
Ces normes sanitaires et phytosanitaires sont classées dans les barrières non tarifaires au commerce. «Les barrières non tarifaires désignent toutes mesures ou dispositifs autres que les tarifs douaniers qui limitent l’importation de produits. Ces mesures visent des objectifs de politiques publiques ou économiques, à savoir la protection de la santé, de l’environnement ou encore la protection des producteurs locaux. Les différents types de barrières non tarifaires dans le cadre des accords de libre-échange visent aussi des objectifs de politiques publiques à travers des mesures liées à la qualité, au prix et aux quantités qui limitent les échanges commerciaux».
Ce chapitre sur les normes SPS dans l’Aleca en cours de négociations avec la Tunisie s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de voisinage dont l’un des objectifs est d’intégrer l’acquis communautaire sans perspective d’adhésion, ce qui explique les articles exigeant un rapprochement de la législation tunisienne avec l’acquis communautaire dans le chapitre sur les normes SPS de l’Aleca.
Diversification des marchés
Ainsi, «il n’y pas lieu de négocier cette concession au sein de l’Aleca dans la mesure où la Tunisie n’est pas concernée par le processus d’adhésion. Etant donné le coût prohibitif de l’harmonisation avec l’acquis communautaire, la Tunisie devrait s’en tenir aux normes internationales, pour une meilleure facilité de diversification des marchés et privilégier une approche “équivalence” plus appropriée aux conditions et à la réalité du secteur agricole».
Parallèlement aux négociations de l’Aleca, l’UE fait pression en exigeant des conditions de prêts afin de faire adopter les dispositions du chapitre de l’Aleca sur les normes SPS à travers une loi sur la sécurité sanitaire et un projet de jumelage avec le ministère de la Santé. La loi de sécurité sanitaire a été adoptée en février 2019 engageant le processus d’harmonisation avec l’acquis communautaire pour les normes SPS européennes, ce qui risque d’affaiblir la partie négociatrice tunisienne.
L’on recommande à travers cette étude «de s’en tenir aux normes internationales et au respect de l’accord de l’OMC sur les normes SPS pour les chapitres SPS de l’Aleca, de privilégier le Système de reconnaissance d’équivalence de normes, par le biais d’accords de reconnaissance mutuelle, d’autant plus que la Tunisie n’a aucune perspective d’adhésion à l’Union européenne, d’exiger la consultation du ministère du Commerce et de l’Agriculture dans le cadre de la préparation des décrets d’application de la loi sur la sécurité sanitaire et enfin de s’assurer que la conformité aux normes SPS européennes soit seulement une obligation pour les exportateurs vers le marché européen, et non pas une obligation pour tous les producteurs nationaux».
